Conditions générales de vente entre professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS (04-2022)

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Laboratoire Indemne et de son Client dans le cadre de la vente de toute la gamme Indemne©.

Toute prestation accomplie par la société Laboratoire Indemne implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document du Client, telles que conditions générales d’achat et ce quel que soit le support de ces conditions et leur date. Les présentes conditions générales de vente remplacent et annulent tous échanges antérieurs intervenus entre Laboratoire Indemne et le Client. Les conditions générales ainsi que toutes conditions particulières convenues entre les parties (tels que les bons de commande acceptés par Laboratoire Indemne) prisess en application des présentes constituent un ensemble indissociable.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société laboratoire Indemne s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Laboratoire Indemne serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

ARTICLE 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

Par commande, il faut entendre tout ordre du Client concernant nos produits et, ayant fait l’objet d’une acceptation par Laboratoire Indemne.

Toute commande pourra être matérialisée dans les conditions suivantes :

Par bon de commande papier : Pour toute commande, un bon de commande doit être complété et envoyé par mail à l’adresse suivante : contact@indemne.fr. Il sera accompagné du choix de son règlement. La commande est alors considérée comme ferme et définitive.

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par virement sur le compte ci-joint :

Soit par chèque à l’ordre de Laboratoire Indemne, à envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Laboratoire Indemne

6 allée de la Pépinière

92150 Suresnes

France

Par téléphone ou directement sur le site de www.indemne.fr : Pour toute commande, un bon de commande via le site internet www.indemne.fr doit être complété et validé par le Client. Elle est alors considérée comme ferme et définitive.

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par virement sur le compte ci-joint :

Soit par carte bancaire directement via le site www.indemne.fr

Le montant global de la commande sera réglé lors de l'enregistrement de la commande. Une facture est alors émise et envoyée à l’adresse indiquée par le Client.

Il est précisé que selon le montant de la commande, un acompte de 50% du prix total de la commande pourra être versé, le solde étant payé au jour de la livraison.

Toute commande ne sera prise en compte que lors de son règlement total par le Client et l’engage irrévocablement.

Laboratoire Indemne sera en droit, sans pénalités ou indemnités d’aucune sorte à charge, de refuser toute commande de produits qui n’aurait pas été dûment acquittée par le Client pour une commande en cours et/ou au titre d’une ou de précédente(s) commande(s).

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à laboratoire Indemne en application des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, des intérêts de retard équivalents au triple

du taux d'intérêt légal ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) €uros due au titre de frais de recouvrement.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Laboratoire Indemne.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client ;
soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

Des pénalités ou indemnités
L'allocation de dommages et intérêts
L'annulation de la commande

Nonobstant les dispositions de l’article 9 Clause de réserve de propriété, les risques des produits commandés sont transférés au Client, à compter de leur remise au Client ou au transporteur chargé de la livraison. Laboratoire Indemne n’est en aucune façon responsable des faits pouvant avoir lieu au cours du transport tels que vols, pertes, avaries même si Laboratoire Indemne a choisi le transporteur. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

Dans le cas où la livraison est organisée par Laboratoire Indemne, cette dernière choisit librement son transporteur. Dans le cas où le Client souhaite organiser lui-même le transport des produits, Laboratoire Indemne pourra, à la demande du Client, faire appel au transporteur choisi par le Client.

Laboratoire Indemne peut mettre à disposition du Client, dans certains cas, à partir du site désigné par Laboratoire Indemne , les produits pour enlèvement du Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 h suivant la livraison, par courrier recommandé AR à Laboratoire Indemne en cas d’affrètement par ses soins.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les conditions ci-dessus, sera considéré accepté par le Client.

ARTICLE N° 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Laboratoire Indemne conserve la propriété des biens et marchandises vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Laboratoire Indemne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client est responsable des produits dès leur remise au Client ou au transporteur tel que rappelé l’article 8 ci-dessus. Il en devient donc gardien et est responsable des dommages causés aux produits ou par ces derniers compter de leur remise au Client ou au transporteur.

Tous produits commandés par le Client et non retirés par le Client après un délai de 3 mois à partir de la disponibilité des produits et après une mise en demeure de retirer les produits sous un délai de 1 mois suivant la réception du courrier recommandé qui lui sera adressé par Laboratoire Indemne, pourront être vendus par Laboratoire Indemne à d’autres Clients, l’acompte sera conservé à titre d’indemnité.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Laboratoire Indemne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS ET QUALITE RECIPROQUES

Du client :

Le Client stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leurs qualités et leur aspect extérieur, conformément aux recommandations données par Laboratoire Indemne.
Le Client s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quel que soit l'origine de ces altérations.

Le Client supporte seul, les risques de son exploitation. À l’égard de sa clientèle, il assume les obligations légales ou contractuelles attachées à sa qualité de vendeur.

Dans le cas où le Client décide de mettre à la vente les produits Indemne© via un site internet professionnel, il s’engage à ne pas pratiquer des prix inférieurs que ceux indiqués sur le site www. indemne.fr sauf pour des promotions temporaires que le Client peut décider à tout moment.
Dans le cas où le Client décide de mettre à la vente les produits Indemne© via un site internet professionnel, il ne devra pas utiliser textuellement les fiches produits qui sont sur le site www.indemne.fr. En effet, le Client devra effectuer une nouvelle rédaction des fiches afin que ni Indemne, ni le site internet du Client ne soient pénalisés par les robots Google dans le cadre du référencement naturel.
Au cas où le Client effectuerait des actions de promotion en faveur des produits Indemne©, celles-ci devront être conformes aux pratiques utilisées par Laboratoire Indemne. La conception et la réalisation de toute publicité et de toute action de promotion se rapportant aux produits de la marque Indemne, devront recevoir préalablement l'approbation écrite de Laboratoire Indemne étant entendu que le Client assumera seul à l'égard des tiers les frais et la responsabilité de telles opérations.
Le Client s’engage à garder confidentielles vis-à-vis des tiers, toutes informations notamment

tarifaires le concernant et ce pendant toute la durée de la commande et pendant une durée de trois ans suivant son expiration.

De Laboratoire Indemne :

Laboratoire Indemne accorde au Client le droit d'utiliser gratuitement les marques figuratives ou/et semi figuratives Indemne© et dans le cadre strict de ces conditions générales de vente.
Laboratoire Indemne s'engage à fournir au Client à titre de dépôt toute la documentation nécessaire à la promotion des produits Indemne©.
Laboratoire Indemne met à disposition des supports techniques et commerciaux à distance sur l’ensemble de la gamme de Indemne©.

Laboratoire Indemne a contracté avec une agence de presse pour assurer une visibilité optimale dans l’ensemble des médias de la marque Indemne©.
Laboratoire Indemne s’engage à garder confidentielles vis-à-vis des tiers, toutes informations notamment tarifaires concernant le Client et ce pendant toute la durée de la commande et pendant une durée de trois ans suivant son expiration.

ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente, éventuellement à ses conditions particulières et aux commandes concluent en application des présentes conditions générales, est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.